CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - OBJET

1. La société MON REFERENT DIGITAL, SAS immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 893.510.487, dont le siège est 101 rue Pierre Corneille, 76300 Sotteville-lès-Rouen, et exerçant sous le nom commercial YOODO, a pour activité « Toutes prestations de conseil, d’études et d’audit dans les domaines du digital et des nouvelles technologies, ainsi que tous services liés, y compris la formation, la conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles ou d’applications dans tous domaines d’activités, la vente ou la location de matériels et logiciels informatiques ».
2. Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions Générales) ont pour objet de définir les clauses générales applicables à l’exécution des commandes de prestations de services et/ou de fourniture de matériels et de souscriptions d’applications Cloud que MON REFERENT DIGITAL (indifféremment YOODO) (ci-après « LE FOURNISSEUR ») peut réaliser à la demande du CLIENT.

2 - FORMATION DU CONTRAT

Toute demande de prix d’un CLIENT doit être assortie d’un cahier des charges techniques préparé par le CLIENT ou en commun avec le FOURNISSEUR. Les Parties établiront ensemble les besoins du CLIENT ainsi que les conditions techniques et le cas échéant légales nécessaires à la réalisation de la commande. Le FOURNISSEUR établira un devis qui sera adressé au CLIENT avec les présentes Conditions Générales. Le devis et les Conditions Générales seront retournés signés et acceptés par le CLIENT. Un accusé réception de la commande sera adressé par le FOURNISSEUR au CLIENT finalisant ainsi le processus de commande. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication de toutes les informations nécessaires préalablement à la commande. Les conditions particulières du devis prévaudront sur les présentes Conditions Générales. Aucune condition générale d’achat du CLIENT ne pourra prévaloir sur les présentes Conditions Générales sauf acceptation par le FOURNISSEUR. Les Parties s’obligent à négocier et exécuter le contrat de bonne foi. Elles s’obligeant à justifier de la capacité de leur représentant signataire du contrat. La signature du contrat pourra être effectuée par voie électronique en conformité des articles 1127 et 1367 du Code civil. Aucune modification au contrat ne pourra être effectuée sans l’accord écrit des deux Parties. La commande vaut novation par rapport à tous les échanges qui ont pu avoir lieu avant sa signature. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du FOURNISSEUR est réalisé lorsque le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du FOURNISSEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le CLIENT. Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en application de l’article 1127-2 du Code civil.

3 - OBLIGATIONS DES PARTIES

A - OBLIGATIONS COMMUNES

Les Parties s'engagent à collaborer étroitement, activement et régulièrement dans ce cadre et, à ce titre, se communiqueront toute information et, notamment, tout événement ou difficulté dont elles auront connaissance, susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution des Prestations et des Fournitures.

B - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

1. Le FOURNISSEUR s'engage à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l'exécution des Commandes de Prestation et de matériel ou souscription qui lui sont confiées par le CLIENT.

2. Le FOURNISSEUR est tenu au cours de l’exécution des Commandes d’un devoir de conseil, d'alerte et de mise en garde.

3. L’organisation du déroulement des Prestations, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis par le FOURNISSEUR.

4. Sauf stipulation contraire dans la Commande ou Contrat, les délais d’exécution des Prestations confiées au FOURNISSEUR ont un caractère indicatif.

5. Le FOURNISSEUR s'engage à désigner un responsable de l’ensemble des Commandes et/ou Prestations confiées, ci-après dénommé le « Responsable FOURNISSEUR », ayant les compétences et un pouvoir de décision suffisant lui permettant d'assurer son rôle d'interlocuteur privilégié vis-à-vis du CLIENT, lequel désignera un responsable CLIENT.

6. Le personnel du FOURNISSEUR reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du FOURNISSEUR qui assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec le FOURNISSEUR. Il sera soumis aux obligations que confère le lien de subordination existant du fait de son contrat de travail avec le FOURNISSEUR.

7. Le FOURNISSEUR assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, le FOURNISSEUR certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L1221-10 et suivants du Code du travail.

8. Le personnel du FOURNISSEUR rend compte au Responsable FOURNISSEUR de l’exécution des Prestations et de leurs évolutions. Toute observation se rapportant au personnel du FOURNISSEUR sera adressée directement par le Responsable du CLIENT au Responsable FOURNISSEUR.

9. En cas d’intervention sur le site du CLIENT, le personnel du FOURNISSEUR s’engage à se conformer aux règles d’hygiène et de sécurité du CLIENT, communiquées par ce dernier par écrit préalablement à ladite intervention. En outre, conformément aux dispositions du Code du travail (article L4511-1 et R4511-1 et suivants du Code du travail) le CLIENT et le FOURNISSEUR, par l’intermédiaire de leur responsable respectivement désigné, arrêteront d’un commun accord et par écrit, avant le début des Prestations, un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque Partie en vue de prévenir les risques liés à l’hygiène et à la sécurité.

10. Sous-traitance.

Le FOURNISSEUR est autorisé à sous-traiter les opérations confiées par le CLIENT.

11. Service d’audit.

La prestation d’audit, si elle est proposée par le FOURNISSEUR, comprend les opérations suivantes :

- Audit fonctionnel visant à lister l’ensemble des outils numériques et usages des différents services du client, à recueillir les besoins et attentes des collaborateurs afin d’élaborer un ensemble de préconisations.

- Audit de conformité et de sécurité visant à évaluer la conformité des systèmes d’information aux règlements et législations en vigueur, à identifier les risques et à élaborer un ensemble de préconisations

Le détail de ces prestations (périmètre) est repris dans un devis accepté et signé par le CLIENT

12. Maintenance en Condition Opérationnelle (MCO) :

Le maintien en condition opérationnelle, s’il est proposé par le FOURNISSEUR, couvre les prestations visant à maintenir les outils numériques et applications métiers en état de fonctionnement, à périmètre constant, à l’exclusion de toute maintenance des infrastructures et systèmes informatiques. Les obligations précises sont prévues dans un contrat de maintenance à signer séparément par les Parties.

C - OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Pour permettre au FOURNISSEUR de mener à bien les Commandes et/ou Prestations, le CLIENT s'engage à :

• Désigner un responsable, ci-après dénommé le « Responsable du CLIENT », investi d’un pouvoir de décision et ayant toutes les compétences lui permettant de prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par le FOURNISSEUR ;
• Exprimer de la manière la plus claire et la plus exhaustive possible ses besoins, ses contraintes, ses objectifs et ses enjeux métier pour chacune des Commandes et/ou Prestations qui incombent au FOURNISSEUR ;
• Mettre à disposition du FOURNISSEUR les informations et la documentation et mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution des Commandes et/ou Prestations et ce, dans les délais convenus ;
• Mettre à disposition du FOURNISSEUR, les moyens et/ou éléments tels que notamment matériels et progiciels, informations complémentaires tels que précisés dans le Contrat ;
• En cas d'intervention sur site du CLIENT, à mettre à disposition du FOURNISSEUR des locaux de nature à permettre la réalisation des Commandes et/ou Prestations dans des conditions normales (dimension, équipement, salubrité, sécurité, liaison, réseau, etc.) ;
• Procéder aux validations requises dans les délais contractuels ;
• Disposer d’une connexion internet sécurisée ;
• Prendre toute mesure destinée à protéger ses systèmes numériques tels que prévus à l’article 7.3 « Garanties ».

2. Le CLIENT s’oblige à prendre toute mesure (sécurité, sauvegarde, etc.) nécessaire pour éviter qu’un dommage quelconque ne vienne perturber la réalisation des Commandes et/ou Prestations :

• du fait de tout élément lui appartenant ou appartenant à un tiers
• d’une atteinte aux fichiers, mémoires, documents.

3. Le CLIENT est le seul à maîtriser ses enjeux, notamment sur les aspects métiers, et à avoir une vision d'ensemble de son entreprise et de ses perspectives. Son rôle est donc essentiel pour identifier la cible à atteindre et arbitrer les choix, tant sur le plan technique que sur les aspects fonctionnels, que rendra nécessaire l'exécution des Commandes et/ou Contrat.

4. Il appartient au CLIENT d’utiliser les résultats des Prestations en fonction de ses propres objectifs et projets. Il est responsable des choix qu'il fait parmi les solutions proposées par le FOURNISSEUR et des éventuelles modifications qu'il apportera aux Prestations.

5. En cas de manquement par le CLIENT à ses obligations, le FOURNISSEUR ne pourra pas être tenu responsable des incidences que ces manquements pourraient avoir sur l'exécution des Commandes et/ou Prestations. Si ces manquements ont pour conséquence de modifier les conditions d'exécution des Prestations et, en particulier, l'ordonnancement ou la planification des tâches, le périmètre des Prestations à réaliser, la charge de travail, l'organisation ou la composition des équipes, le prix ou les délais d'exécution, un avenant au Contrat devra être établi pour en tenir compte. Le FOURNISSEUR soumettra par lettre recommandée avec accusé de réception le projet d’avenant. A défaut d'accord entre les Parties sur cette proposition, dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée par le CLIENT, le FOURNISSEUR aura la possibilité de résilier le contrat, sans préavis et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4 - LIVRAISON - DELAIS – CONTROLE

1. Le terme « livraison » signifie remise matérielle des biens au client ou à son mandataire ou exécution de la prestation de service. Les délais de livraison sont fixés dans la commande. Les dépassements de délais ne peuvent être sanctionnés par des dommages et intérêts.
2. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
3. Pour les prestations, la remise d’un compte-rendu d’intervention vaut acceptation de la conformité des travaux, sauf avis contraire du client dûment motivé, notifié par écrit dans les 8 jours de cette remise.
4. Conditions de contrôle : La réception des équipements et matériels (PC, serveurs, pare feu, etc.), sera effectuée :
5. 1. Soit de manière contradictoire entre les Parties qui auront l’obligation de vérifier la conformité avec la commande et d’établir un PV de réception signé par elles.
   2. Soit par la signature du bon de livraison.
6. Étant précisé qu’en cas de livraison du matériel directement par le fabricant chez le CLIENT, la « livraison » par le FOURNISSEUR s’entend de la mise en œuvre du matériel par ce dernier, le CLIENT n’ayant qu’une obligation de réserve vis-à-vis du transporteur en cas de dommage extérieur apparent.
7. Les réserves seront notifiées dans un délai maximum de 48 heures après la réception. Le FOURNISSEUR s’engage à lever les réserves dans les meilleurs délais tels que fixés au PV de réception. Le FOURNISSEUR remédiera aux défauts des produits livrés à ses frais. Le remplacement du produit défectueux se fera aux mêmes conditions de livraison que celles de la commande principale et dans le cadre de la garantie du fabricant

5 - INSTANCE DE PILOTAGE

1. Les modalités relatives à l’organisation, à la tenue et à la mission des instances de pilotage sont précisées dans les Contrats et/ou commandes.
2. Sauf disposition différente figurant au Contrat et/ou commande, les réunions de ces instances font l’objet d’un compte-rendu écrit, rédigé par le FOURNISSEUR et approuvé par le CLIENT dans un délai de 5 jours à compter de la réception par ce dernier du compte-rendu appelé CoPil (Comité de Pilotage). L’absence d’approbation expresse dans le délai ci-dessus mentionné vaut acceptation.

6 - CONDITIONS FINANCIERES

1. Le prix et les conditions de paiement des Commandes et/ou Prestations réalisées par le FOURNISSEUR sont définis dans les Devis ou Contrats s’y rapportant. Les prix stipulés s’entendent pour l’horaire légal en vigueur au moment de son exécution. Sauf stipulation contraire figurant dans les Devis ou Contrats, les factures sont payables à réception, nettes et sans escompte.
2. Les montants des souscriptions annuelles sont sujet à révision à la date d’anniversaire de chaque contrat. Ces révisions seront fonction de l’évolution des indices applicables et des évolutions de prix des fournisseurs en rapport avec l’activité des Parties en conformité à l’article L112-2 du Code monétaire et financier. Le FOURNISSEUR notifiera sa proposition de révision de prix 2 mois avant l’échéance et, à défaut d’accord des PARTIES, le contrat prendra fin à l’échéance. 
3. Les frais de voyage et de séjour, les frais de port engagés par le FOURNISSEUR sont facturés en sus et, sauf convention contraire, leur montant est porté à part sur les factures.
4. Sauf convention contraire, les études, rapports et tout document remis par le FOURNISSEUR au CLIENT, sont fournis par mail au format pdf.
5. Les prix s’entendent toujours hors taxes : les factures établies par le FOURNISSEUR tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application.
6. Il est convenu que tous impôts ou taxes étrangères qui seraient éventuellement exigibles sur les Commandes et/ou Prestations du FOURNISSEUR et qui ne pourraient être directement acquittés par le CLIENT seront remboursés au FOURNISSEUR sur présentation du justificatif.
7. En cas de non-paiement, à l’échéance prévue et sauf contestation légitime dûment motivée par le CLIENT, le FOURNISSEUR pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer au CLIENT des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage (4,50 en 2024 + 10% = 14,50) en application de l’article L441-10 du Code de commerce, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif outre la pénalité de 40 € pour recouvrement forcé. Le FOURNISSEUR pourra également résilier le Contrat huit (8) jours après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, le CLIENT devra verser au FOURNISSEUR, outre le montant des Prestations impayées et des frais engagés jusqu’à la date de résiliation, augmentés des intérêts de retard susvisés, une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale dont le montant est défini dans le Contrat.
8. Imprévision : Si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat de vente rend l’exécution pour le FOURNISSEUR excessivement onéreuse, il pourra demander une renégociation du Contrat au CLIENT, à charge par lui de justifier sa demande. Si les circonstances rendent impossible sa continuation, le Contrat sera alors suspendu pour une durée d’un (1) mois, durée pendant laquelle les Parties pourront rechercher une adaptation équilibrée du Contrat de bonne foi. À défaut d’accord, le Contrat sera résolu sans recours au juge. Le tout à l’exclusion de toutes autres dispositions prévues à l’article 1195 du Code civil qui sont écartées par les présentes conditions.
9. Absence de compensation :  Sauf accord express, préalable et écrit du FOURNISSEUR et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le CLIENT d’une part, et les sommes dues par ce dernier au FOURNISSEUR au titre de l’achat desdits produits d’autre part.

7 - GARANTIES

1. Les Équipements et le matériel neufs fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie du fabricant et de la garantie légale notamment contre les conséquences des défauts ou vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverture du vice et dans un délai global maximum de cinq (5) ans en application de l’article 110-4 du Code de commerce. Le Client reconnaît que lors de l’acquisition d’un Équipement ou d’un matériel, il pourra souscrire des extensions de garantie. Le remplacement ou la réparation d'une pièce défectueuse n'affecte en rien la durée initiale de la garantie. Les garanties offertes au titre de tout Logiciel souscrit par l’intermédiaire du Prestataire sont celles de l’éditeur telles que visées dans la licence d’utilisation du Logiciel neufs fournis. Sont exclues au titre de toute intervention liée à la garantie les anomalies ou dysfonctionnements constatés ayant leur origine dans une utilisation non conforme du Matériel au regard de sa documentation ou des recommandations fournies par le Prestataire ou liées à toute autre négligence de la part du Client.
2. La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables au Prestataire et notamment en cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, de grève, d’utilisations anormales du Matériel notamment au regard des prérequis définis par le Prestataire ou encore de modifications du produit non prévue ni spécifiée par le Prestataire. Par ailleurs, le Prestataire ne sera pas responsable en cas de dommages dus à la défaillance d’une infrastructure dont il n’a pas la maîtrise (réseau infrastructure télécom, réseau électrique, interférences radioélectriques ou électriques) ni en cas de contamination par tout virus ou de pertes de données.
3. Le CLIENT s’engage à respecter les règles de base de la protection des systèmes numériques édités par l’ANSSI ainsi que celles de la Directive NIS2, Directive UE 2022/2555 du 14 décembre 2022 (articles 20 et 21) destinées à se conformer aux règles de la cybersécurité applicable à compter du 1er octobre 2024, s’il est concerné par les dispositions de la Directive. Les liens de connexion sont les suivants : Pour l’ANSSI : Règles de base / Pour la directive : « Directive NIS2 »

8 - RESOLUTION

1. En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, et hormis le cas de non-paiement expressément prévu à l’article « Conditions financières », l’autre Partie pourra considérer le Contrat comme résolu de plein droit sans préavis et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en application de l’article 1217 du Code civil
2. La résolution du Contrat ne pourra résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire ou procédures similaires). Il sera fait application des articles L622-13 et suivants du Code de commerce relatifs à la poursuite ou non du Contrat.
3. Par dérogation aux dispositions des articles 1217, 1219 à 1223 du Code civil et sauf inexécution suffisamment grave du FOURNISSEUR, le CLIENT ne pourra suspendre ou refuser d’exécuter et/ou refuser d’exécuter son obligation, ni poursuivre l’exécution en nature ou faire exécuter la commande ou demander une réduction de prix.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Le FOURNISSEUR conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point à l’occasion de l’exécution des Commandes et/ou Prestations qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n'est conféré au CLIENT sur ces éléments.
2. Toute autre stipulation concernant le régime des droits de propriété intellectuelle devra être expressément autorisée par le FOURNISSEUR dans le Contrat.

10 - TRANSFERT DES RISQUES

Le CLIENT sera responsable des équipements et matériels fournis dès leur livraison et s’engage à souscrire un contrat d’assurances garantissant les risques de pertes, de vol ou destruction. Les contrats d’assurances devront faire référence expresse au droit de propriété du FOURNISSEUR.

11 - RESERVE DE PROPRIETE

La propriété de l’Équipement identifié dans les Commandes n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix ainsi que des frais annexes et des intérêts s'il en est dû.

Les produits resteront la propriété exclusive du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral en application de l’article 2367 du Code civil. Le droit de suite du fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le CLIENT prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Le Fournisseur pourra en reprendre possession en cas de défaut de paiement par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas procéder à un nantissement des équipements de même qu’offrir toute autre garantie sur ces derniers tant que leur propriété ne lui aura pas été transférée

12 - RESPONSABILITE

1. Le FOURNISSEUR s’engage à exécuter ses Commandes et/ou Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession.
2. La responsabilité du FOURNISSEUR est limitée à son obligation de remplacement dans les délais les plus brefs.
3. La responsabilité du FOURNISSEUR sera limitée aux dommages matériels directs causés au CLIENT qui résulteraient des fautes qui lui seraient imputables dans l’exécution du Contrat. Le FOURNISSEUR ne sera pas tenu des conséquences dommageables des fautes commises par le CLIENT ou par des tiers en rapport avec l’exécution du Contrat.
4. Le CLIENT et le FOURNISSEUR conviennent expressément que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constituent des dommages indirects et par conséquent n’ouvrent pas droit à réparation.
5. Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas aux dommages corporels que pourrait causer le FOURNISSEUR lors de l’exécution de ses Commandes et/ou Prestations.

13 - CONFIDENTIALITE

1. Avant toute communication d’informations confidentielles, chacune des Parties mentionnera sur le support contenant ladite information son caractère confidentiel au moyen d’une mention explicite. Dans le cas d’une information communiquée verbalement, chacune des Parties s’engage à exprimer le caractère confidentiel de ladite information et à le confirmer par écrit dans les 5 jours ouvrables à compter de la communication.
2. Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elles prennent habituellement pour protéger leurs propres informations confidentielles de nature analogue et devront faire respecter à l’ensemble de leur personnel, quel que soit leur statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.
3. De manière expresse, les Parties stipulent que toute information communiquée par l’une des Parties à l’autre, et qui aurait une des caractéristiques ci-après, ne sera pas considérée par elle comme confidentielle si :
4. 1. l’information tombe ou est tombée dans le domaine public par une voie autre que le non-respect de l'engagement de confidentialité prévu au Contrat ;
   2. l'information était précédemment connue de la Partie sans être soumise à une obligation de confidentialité ;
   3. l'information a été obtenue de manière licite auprès d'un tiers ou indépendamment de l'exécution du Contrat.
5. Les Parties pourraient divulguer les informations confidentielles si cette divulgation était exigée par la loi, les règlements, une citation à comparaître, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre ou prouver l’existence de droits en vertu du Contrat. Chaque Partie pourra communiquer, sous la stricte confidentialité, ce Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.
6. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après la fin du Contrat.

14 - AUTORISATIONS LEGALES ET ADMINISTRATIVES

1. Le CLIENT effectue les démarches et supporte seul les frais consécutifs aux formalités administratives nécessaires à l’exécution du Contrat tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative : les autorisations préalables en matière notamment de réseaux de télécommunication ; services téléphoniques ; usages de certains services et outils de cryptologies ; les déclarations préalables telles que la déclaration auprès de la CNIL ; les autorisations légales requises pour la mise en œuvre des Prestations.
2. Il veille à ce que ces démarches administratives s’inscrivent dans le cadre du calendrier.

15 - NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

1. Les Parties renoncent à engager ou à faire travailler directement, ou par personne interposée, tout collaborateur (y compris les sous-traitants, free-lance ou auto-entrepreneur) de l'une des Parties affecté à la réalisation des Commandes et/ou Prestations, quelle que soit sa spécialisation, et même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat, augmentée d'une durée de douze mois à compter de son expiration.
2. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette convention, elle s'engage à dédommager l'autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle que ce collaborateur aura perçue ou aurait dû percevoir avant son départ.
3. Dans le cas où le FOURNISSEUR sous-traiterait tout ou partie de la prestation et où le CLIENT ne respecterait pas cette renonciation de recourir directement aux services de ce sous-traitant, celui-ci s’engage irrévocablement à dédommager l’autre partie en lui versant, à titre de dommages et intérêts, une somme forfaitaire égale à deux cent vingt (220) fois la moyenne des appointements journaliers TTC frais inclus que le sous-traitant du FOURNISSEUR aura perçu pendant la durée du Contrat.

16 - REFERENCE COMMERCIALE

1. Le CLIENT autorise d’ores et déjà le FOURNISSEUR à le citer à titre de référence commerciale.
2. Tout autre type de communication devra faire l'objet d'un accord préalable du CLIENT.

17 - ASSURANCE

1. Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu de l’exécution des Prestations.
2. Chacune des Parties s’engage à régler toutes les primes afin que l’autre Partie puisse faire valoir ses droits.
3. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre l’attestation d’assurances correspondante.

18 - FORCE MAJEURE

1. Par évènement de force majeure et conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
2. Le FOURNISSEUR ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
3. Le cas de force majeure suspendra l’exécution des Prestations, à l'exception de l'obligation de payer les sommes dues.
4. La Partie non affectée par la force majeure pourra suspendre l’exécution de ses propres obligations pendant toute la durée de la suspension due à la force majeure. La Partie affectée par le cas de force majeure mettra en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour tenter d’accomplir ses obligations. Pour pouvoir être invoquée, la force majeure doit avoir été notifiée par la Partie affectée à l’autre par Lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours au plus tard de sa survenance.
5. En cas de suspension du Contrat, les frais de sauvegarde seront à la charge de la Partie qui invoque la force majeure.
6. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois, le Contrat concerné qui y sera associé sera résolu de plein droit.
7. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne du système informatique, blocage des télécommunications.

19 - CESSION DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

20 - DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Afin d’exécuter le Contrat, le FOURNISSEUR peut être amené à traiter des données à caractère personnel.

Les termes autres que ceux définis dans le présent Contrat ont le sens qui leur est donné dans les Lois de Protection des Données Personnelles.

« Loi(s) de Protection des Données Personnelles » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le «RGPD») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application du présent Contrat, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée la plus récente.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les Données Personnelles transmises par le Client peuvent être celles de ses propres salariés et prestataires ainsi que celles de ses clients.

« Responsable de Traitement » désigne toute entité qui détermine les finalités et moyens du ou des Traitements qu’elle met ou fait mettre en place. Le Client final est considéré comme Responsable de Traitement au titre de l’exécution du présent Contrat.

« Sous-traitant » au sens des Loi(s) de Protection des Données Personnelles, désigne l’entité qui traite des Données Personnelles pour le compte du Responsable de Traitement. Le Client agit comme Sous-traitant dans l’exécution du présent Contrat.

« Transfert des Données Personnelles » désigne tout traitement, toute communication, tout accès, copie ou déplacement de Données Personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne.

Le Client final met à disposition du FOURNISSEUR et autorise ce dernier à traiter aux fins de réalisation des Services dans le cadre du Contrat des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des Données Personnelles. Les Données Personnelles du Client final, Responsable du traitement considéré, sont et resteront son entière propriété. 

Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles.

Elles sont couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal) et soumises aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier à ses articles 34 et 35. et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, le FOURNISSEUR s’engage à prendre toute précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

En particulier, le FOURNISSEUR se porte fort du personnel missionné par lui pour assurer la délivrance de la mission et s’engage à ce que les mesures de sécurité et de confidentialité découlant de la loi Informatique et Libertés applicable seront pleinement respectées par lui-même et son personnel missionné pour garantir le Client final d’une quelconque violation de cette loi ainsi que ses éventuels sous-traitants. Le FOURNISSEUR veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles du Client en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le FOURNISSEUR garantira, pour lui-même et pour son personnel missionné par lui, pour autant que cela soit nécessaire à la délivrance des Services contractuels ou pour se conformer à toute obligation contractuelle, de se conformer aux Lois de Protection des Données Personnelles, aux obligations suivantes :

• De n’agir strictement que sur les instructions écrites du Client pour toutes obligations relevant des opérations de traitement sous-traitée au Prestataire, et notamment en ce qui concerne la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles ainsi que d'informer immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation des Lois de protection des Données Personnelles ;
• De prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et de les protéger de tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que de toute perte accidentelle, altération ou destruction ou encore dommage ;
• De délivrer sans délai au Client toute information destinée à répondre à ses obligations légales relative à la protection des Données Personnelles, incluant toutes notifications d’information requises par les autorités de régulation compétentes de protection des Données Personnelles, notamment en matière de violation de Données Personnelles ;
• De n’autoriser l’accès aux Données Personnelles traitées qu’à son personnel missionné dans l’exécution des Services ;
• De ne pas transférer de quelconque Donnée Personnelle en dehors l’Union Européenne sans un accord exprès et écrit du Client autorisant formellement ce transfert ;
• De notifier sans délai au Client toutes demandes émanant de l’autorité de régulation compétente ou de toute autre entité autorisée par la loi ;
• De coopérer dans le cadre d’une enquête diligentée par l’autorité de régulation compétente ou de toute autre entité autorisée par la loi et de se soumettre à toute injonction émanant de ces autorités investies par la loi au regard du traitement des Données Personnelles du Client. 
• De ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des Services prévus au Contrat, l’accord préalable du maître du fichier est nécessaire ;
• De ne pas utiliser les Données Personnelles, les documents et informations à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat ;
• D’aider le Client final, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.
• En fin de Contrat, à procéder au retour ou à la destruction de tout fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies, selon les instructions du Client final. 

Le FOURNISSEUR ne pourra sous-traiter l’exécution des Services à une autre société sans l’accord préalable du Client.

Le FOURNISSEUR assistera le Client à démontrer le bon respect des lois et règlements.

Si le FOURNISSEUR suspecte ou a connaissance d’une faille de sécurité ou d’une perte d’une quelconque donnée personnelle de du Client, le FOURNISSEUR s’engage à :

• Immédiatement notifier au Client l’incident. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Le client ou les personnes physiques, dont les données personnelles ont été traitées, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données, le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail suivante adresse DPO MON REFERENT DIGITAL : dpo@monrd.fr ou, s’il n’obtient pas satisfaction dans les délais prévus, à la commission nationale de l’informatique et des libertés [CNIL], à l’adresse suivante 3, place de Fontenoy, TSA 87115, 75334, paris cedex 07 ou via son site Internet à l’adresse CNIL - Réclamation.

21 - DISPOSITIONS ANTICORRUPTION

Le CLIENT déclare qu’il se conformera à toutes dispositions légales en matière de corruption, trafic d’influence et favoritisme, en particulier à celles prévues par la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agent public étranger dans les transactions commerciales internationales, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en France et toutes les lois applicables où le Contrat recevra application. Le CLIENT déclare et reconnaît qu’il ne paiera directement ou indirectement aucune somme à un fonctionnaire, un représentant de l’administration pour l’influencer dans ses décisions, d’acheter des produits. Il en sera de même auprès de sociétés privées pour l’obtention ou le maintien d’un contrat commercial.

22 - RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Le CLIENT déclare qu‘il se conformera à toutes dispositions légales applicables à son entreprise en matière de Responsabilité Sociale, notamment environnementales, en application de la directive EU/2023/2772 du 31.7.2023 entrée en vigueur à compter du 1/1/2024.

23 - NON VALIDITE PARTIELLE

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

24 - INDEPENDANCE DES PARTIES

1. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérées agents l’une de l’autre.
2. Aucune des Parties n’a le pouvoir de lier ou d’engager l'autre Partie.
3. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme constituant une association, une franchise, un partenariat, ou un mandat entre les Parties pour quelque cause que ce soit.
4. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnel.

25 - TOLERANCE

1. Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l'une des Parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis.
2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

26 - PRESCRIPTION

Toutes les actions relatives aux ventes et prestations intervenues entre les Parties seront prescrites dans un délai d’un (1) an après la livraison, excepté les dispositions concernant les vices cachés visés à l’article 7.

27 - LOI - ATTR​IBUTION DE COMPETENCE

1. Le Contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de procédure.
2. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
3. Sauf cas d’urgence, les différends qui viendraient à se produire seront soumis préalablement à la médiation conformément au Règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les Parties déclarent adhérer.

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris : 39 Avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS. Contact : cmap@cmap.fr – Tél : 01.44.95.11.40.