Toutes les entreprises sont concernées… mais pas au même moment.
Le calendrier peut prêter à confusion, notamment pour les petites structures. Dans cet article, vous identifiez clairement votre échéance, comprenez les différentes phases de mise en œuvre et voyez comment anticiper sereinement sans subir la réforme dans l’urgence.
Dernière mise à jour : 20 juin 2026. La réforme évolue régulièrement ; les informations ci-dessous sont à recouper avec les sources officielles citées en fin d'article.
Suis-je concerné ?
La règle est simple : la facturation électronique concerne les échanges entre professionnels français assujettis à la TVA — livraisons de biens et prestations de services entre entreprises établies en France.
Le piège le plus fréquent consiste à croire que ne pas facturer de TVA met hors jeu. C'est faux. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste juridiquement assujetti à la TVA, même s'il est dispensé de la collecter : il est donc pleinement concerné.
Les exclusions tiennent à la nature de l'opération, pas au statut de l'entreprise. Certaines activités exonérées par nature, comme une partie du secteur médical, peuvent sortir du périmètre de l'émission tout en restant tenues de recevoir des factures électroniques.
Enfin, vos ventes aux particuliers et vos opérations à l'international ne relèvent pas de la facture électronique, mais d'un mécanisme distinct, le e-reporting, détaillé plus bas.
Quel est mon calendrier ?
Deux obligations à ne pas confondre : recevoir et émettre. La première s'applique à tout le monde à la même date ; la seconde est échelonnée selon la taille de l'entreprise.
| Obligation | Entreprises concernées | Échéance |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
Un point de transparence : un report de l'émission à 2028 pour les plus petites structures a été évoqué, mais il reste suspendu à un décret d'application. Le calendrier en vigueur reste 2027. Vérifiez toujours la date à jour sur impots.gouv.fr.
Seuils INSEE
Pour appliquer le bon calendrier, vous devez d'abord identifier la catégorie de votre entreprise selon les seuils définis par l’INSEE. Le tableau ci-dessous vous en rappelle les seuils.
| Catégorie | Effectif | CA ou Bilan |
|---|---|---|
Micro-entreprise | < 10 | < 2 M€ |
PME | < 250 | CA < 20 M€ ou Bilan < 43 M€ |
ETI | < 5000 | CA < 1,5 Md€ ou Bilan < 2 Md€ |
Grande entreprise | > 5000 | ou seuils ETI dépassés |
Le rendez-vous de septembre 2026 : recevoir avant d'émettre
C'est le point le plus souvent négligé. Beaucoup de dirigeants se disent : « mon obligation d'émettre, c'est 2027, je verrai plus tard. » Or, dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, via une plateforme agréée.
Concrètement, même si vous continuez d'émettre comme avant jusqu'en 2027, vos fournisseurs, eux, basculeront. Il faut donc être prêt à recevoir leurs factures par le bon canal — et non plus dans une simple boîte mail. Septembre 2026, ce n'est pas « plus tard » : c'est l'échéance à anticiper dès maintenant.
Besoin d'être accompagné(e) ?
La facturation électronique se prépare mieux avec un outil pensé pour les petites structures. Odoo propose une offre adaptée aux PME (Odoo Enterprise) et une formule gratuite pour les TPE (Odoo One App Free). Je vous accompagne dans cette transition, en présentiel ou en visio, et je propose des formations en présentiel ou en e-learning pour vous rendre autonome.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture ; Facturation électronique : les sanctions évoluent (loi de finances 2026).
- impots.gouv.fr — Réforme de la facturation électronique : calendrier, périmètre, liste des plateformes agréées immatriculées.
- Legifrance — Loi de finances pour 2026 ; article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et décret n° 2022-1299 (mentions obligatoires) ; articles 1737 et 1788 D du CGI (sanctions).
Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants, dates et règles évoqués sont susceptibles d'évoluer : reportez-vous aux sources officielles ci-dessus pour la version à jour.