La facturation électronique n’est pas une option mais une obligation réglementaire.
Nouvelles règles, formats imposés, transmission de données… les exigences évoluent et les sanctions existent. Faites le point sur ce que vous devez respecter pour rester conforme et éviter des erreurs qui pourraient coûter cher à votre entreprise.
Dernière mise à jour : 20 juin 2026. La réforme évolue régulièrement ; les informations ci-dessous sont à recouper avec les sources officielles citées en fin d'article.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Au-delà du format, la réforme ajoute quatre mentions à faire figurer sur vos factures (article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts, complété par le décret n° 2022-1299) :
- Le numéro SIREN de votre client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
C'est la principale nouveauté : jusqu'ici, seul le SIREN de l'émetteur était exigé. - L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez opté pour ce régime.
Le bon réflexe dès maintenant : collecter les numéros SIREN de tous vos clients professionnels et les enregistrer dans votre base. Vous gagnerez du temps le moment venu.
L'autre obligation : le e-reporting
Vous avez compris la facture électronique ? Il existe une obligation jumelle, moins connue mais bien réelle : le e-reporting.
Le e-reporting ne consiste pas à émettre une facture électronique, mais à transmettre à l'administration certaines données de transaction pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels français. Il couvre les ventes aux particuliers (B2C), les transactions avec des entreprises étrangères hors de France, et les opérations avec des organismes non assujettis. S'y ajoute, pour les prestations de services, la communication des données de paiement, requise lorsque la TVA devient exigible au moment du règlement.
Le cas qui surprend : même si votre clientèle est composée uniquement de particuliers, vous êtes concerné par le e-reporting. Ne pas vendre à des professionnels ne vous met pas hors réforme. Et le e-reporting suit le même calendrier que la facturation électronique.
Ce que l'on risque en cas de non-conformité
La loi de finances pour 2026 (promulguée le 19 février 2026) a clarifié et alourdi les sanctions.
| Manquement | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut de facture électronique | 50 € par facture | 15 000 € / an |
| e-reporting non transmis | 500 € par transmission | 15 000 € / an |
| Absence de plateforme agréée désignée | 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € par trimestre | — |
Une mise en demeure de trois mois précède l'amende.
Mais le coût réel d'un retard dépasse souvent l'amende elle-même : retards de paiement, blocages de flux de facturation.
La meilleure protection reste de s'y préparer sans attendre.
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Sources officielles
- service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture ; Facturation électronique : les sanctions évoluent (loi de finances 2026).
- impots.gouv.fr — Réforme de la facturation électronique : calendrier, périmètre, liste des plateformes agréées immatriculées.
- Legifrance — Loi de finances pour 2026 ; article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et décret n° 2022-1299 (mentions obligatoires) ; articles 1737 et 1788 D du CGI (sanctions).
Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les montants, dates et règles évoqués sont susceptibles d'évoluer : reportez-vous aux sources officielles ci-dessus pour la version à jour.